Mois : mai 2023
Mis à l’écart, le notariat bruxellois revient masqué à la Cour d’appel.
Affaire Verbruggen 28ème épisode Surtout pas de notaires bruxellois dans la procédure de liquidation-partage de la succession. Par un arrêt rendu le 29 janvier 2015 en audience publique, la Cour … Suite