Exiger un échange automatique d’information entre les intermédiaires financiers et le FISC

Exiger un échange automatique d’information entre les intermédiaires financiers et le FISC

Constatant la faiblesse des résultats de l’échange d’information entre administrations fiscales, sur la base des conventions d’échange de renseignements fiscaux, il apparait fondamental de demander directement les informations nécessaires à ceux qui les détiennent : les utilisateurs des paradis fiscaux (voir la proposition du reporting pays par pays) et aux intermédiaires financiers (proposition valable à la fois pour les entreprises et les riches particuliers).

Quelques chiffres :

Selon les estimations de la ministre du budget, au cours des huit premiers mois de l’année 2011, « plus de 230 requêtes ont été formulées par la France à 18 Etats (Andorre, Suisse, Liechtenstein, Malte, Jersey etc.) », mais le taux de réponses a été seulement de 30%, et parfois simplement pour confirmer des informations connues de l’administration fiscale française*.

Les listes de fraudeurs potentiels achetées à d’anciens salariés par l’Allemagne (affaire LGT, affaire Crédit Suisse), par les États-Unis (affaire UBS) ou par la France (HSBC) ont en effet permis aux autorités fiscales de ces pays d’obtenir plus de 30 000 noms de contribuables et de récupérer plusieurs milliards de dollars d’arriérés d’impôts. Ainsi l’acquisition de la liste HSBC a certainement contribué à améliorer fortement les résultats de la cellule de régularisation mise en place en 2009, en France : régularisation de 4700 contribuables avec 1,2 milliards d’euros de droits et de pénalités.

Pour approfondir les résultats inédits obtenus dans le cadre de l’affaire des fichiers bancaires d’UBS, qui ont amené plus de 14700 contribuables américains à se dénoncer au fisc en 2010, les Etats-Unis explorent la piste de la transparence obligatoire des intermédiaires financiers.
La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), votée en 2010, entrera en vigueur en janvier 2013. Elle prévoit l’échange automatique d’informations de la part des institutions financières comme une condition sine qua non de l’accès au marché américain.

Concrètement la loi obligera chaque prestataire de services financiers étranger (banques, fonds d’investissement, assureurs, etc.), voulant investir sur le marché américain à dévoiler ses relations avec des contribuables américains. Les institutions financières seront soumises à reporting périodique et automatique aux autorités fiscales américaines sur les comptes de ses clients ressortissants US. S’ils s’y refusent, une retenue à la source de 30 % sur les paiements des revenus (soit notamment les dividendes et intérêts) ainsi que sur le produit de la vente de titres financiers américains sera prélevée. Cette sanction, qui s’applique aux transactions de la banque pour ses clients mais aussi pour son propre compte, est si dissuasive qu’elle ne laisse pas le choix aux banques. Ces dernières seront obligées de fournir les informations demandées au risque de perdre l’accès au marché américain.

Les États-Unis ouvrent ainsi la voie vers un type de mesure extraterritoriale qui permet de contourner le secret bancaire des autres places financières.
Cette mesure peut tout à fait être dupliquée par d’autres grands pays. A ce jour, la seule réaction de la Commission européenne, a été de s’inquiéter des conséquences de FATCA sur les établissements financiers européens et d’essayer de négocier des exemptions et une extension du délai d’application de la loi**.

FATCA : Mode d’emploi

– Couverture : la loi couvre toutes les banques dépositaires et assimilées ainsi que toutes autres institutions financières étrangères (courtiers, sociétés d’investissement, l’ensemble des véhicules collectifs d’investissement, les assurances, etc.)
Par revenus de source américaine, la loi désigne tous types d’intérêts, royalties, dividendes, salaires, loyers, redevances, gains, bénéfices, plus values, intérêts versés par des filiales étrangères des banques US, etc.

Modalités de mise en œuvre : une institution financière étrangère a trois options :

  1. Elle conclut un accord avec le fisc américain, par lequel elle s’engage à :
    a) identifier les comptes qualifiés d’américains selon FATCA ;
    b) respecter les niveaux de diligence requise par la contrepartie américaine ;
    c) effectuer un reporting annuel détaillé de ces comptes ;
    d) appliquer le prélèvement de 30% sur les paiements de source américaine attribuables à des détenteurs de compte refusant de donner les informations demandées ou refusant d’en autoriser leur divulgation (détenteur de compte récalcitrant), ou attribuables à des institutions financières étrangères non participantes (qui n’ont pas signé l’accord).
  2. L’institution financière s’engage en outre, sur demande du fisc américain, à fournir tout renseignement supplémentaire relatif aux comptes faisant l’objet du reporting mais également à devoir clôturer les comptes dont les détenteurs n’accepteraient pas d’autoriser leur divulgation dans un délai raisonnable.
    Elle atteste formellement ne détenir aucun compte pouvant être qualifié d’américain selon FATCA.
  3. Elle devra se désinvestir complètement du marché américain et sortir du système « Qualified Intermediary », pour éviter la retenue de 30%. Cette dernière option n’est simplement pas viable pour les institutions financières ayant des ramifications internationales, ni pour les banques locales désireuses d’offrir des portefeuilles diversifiés incluant des titres américains.

– Les informations transmises : le nom, l’adresse et le numéro d’identification du contribuable (ou des propriétaires US d’une entité étrangère) ; le numéro de compte ; la valeur ou le résultat du compte ; les versements et les retraits brutes
* Pour effectuer une demande d’échange de renseignements, il faut en effet avoir connaissance du pays dans lequel un contribuable dispose d’un compte, du numéro du compte et du nom de la banque. La France doit établir une déclaration pour étayer sa demande, qui doit ensuite être jugée « raisonnablement pertinente » par le pays récipiendaire. Par ailleurs, l’administration du pays en question ne dispose pas toujours de l’information (usage de prête-nom ou de sociétés écrans, absence de registre public, etc.). Enfin, certains pays, comme l’Allemagne, le Lichtenstein ou l’Irlande, informent les contribuables qu’ils font l’objet d’une demande d’information.
** cf. Courrier envoyé par la Commission en mars 2011 au fisc américain, l’Internal Revenue Service, et au département du Trésor