La Cour Suprême britannique rejette l’appel de Julian Assange

Ce 14 mars, la Cour suprême britannique a rejeté l’appel de Julian Assange, qui contestait son extradition vers les Etats-Unis. En première instance, la magistrate avait refusé l’extradition au motif du danger qu’Assange se suicide, en raison des conditions drastiques auxquelles il serait soumis dans les prisons des Etats-Unis (prison supermax, régime d’incarcération semblable à celui des terroristes, etc). Les Etats-Unis avaient interjeté appel de cette décision, en présentant des garanties de bon traitement, et obtenu gain de cause devant la Cour d’appel – en dépit du caractère peu convaincant de leurs arguments au regard d’expériences antérieures. « Trop facile de venir avec ça après le jugement », avaient rétorqué les avocats d’Assange, qui avaient porté l’affaire devant la Cour suprême avec plusieurs arguments. 

La décision de la Cour suprême n’est pas vraiment une surprise. Une particularité – d’ailleurs très contestable – du système judiciaire britannique, est que les possibilités d’appel sont soumises à une forme d’« autorisation préalable » et la Cour n’avait autorisé l’examen que d’un seul des motifs exposés par la défense, sur la question de savoir si la juge de première instance aurait dû demander aux Etats-Unis des garanties sur le régime carcéral, ou si les Etats-Unis auraient dû les apporter spontanément. La Cour suprême rejette l’argument de la défense d’Assange. Le jugement de première instance, qui refusait l’extradition, est donc réformé, et il appartient à présent à la ministre de l’Intérieur, Priti Patel, de décider de l’extradition de Julian Assange. La position du gouvernement de Boris Johnson à l’égard des USA dans un contexte post-brexit, et la position générale de cette ministre particulièrement répressive laissent penser qu’elle se prononcera en faveur de l’extradition. 

Mais contrairement à ce que certains médias laissent entendre, ce n’est pas la fin de la procédure. Au contraire, on peut même dire qu’on arrive au cœur de cette affaire. Car la défense va maintenant contester une éventuelle décision d’extradition par la Ministre sur la base d’autres arguments, qui n’ont pas encore pu être examinés jusqu’ici – car la défense attendait d’abord l’issue de la question de la santé d’Assange en cas d’extradition. Dans sa note de contr’appel introduite en avril 2021 [1], elle avait en effet bien précisé qu’en cas de succès des USA sur l’argument extradition/santé, elle interjetterait appel sur tous les motifs qu’elle avait invoqués en première instance et que la magistrate avait rejetés, relatifs à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, et au caractère politique de la demande américaine d’extradition. 

Il s’agit de l’enjeu majeur de ce procès d’extradition. Il serait navrant et même dramatique que tous les défenseurs de la liberté de la presse, d’informer et d’être informés, y compris les médias, associations de journalistes et autres, ne s’expriment pas maintenant fortement pour empêcher cette extradition.

Belgium4Assange
Comité Free.Assange.Belgium

[1] cf https://www.tareqhaddad.com/wp-content/uploads/2021/08/2021.04.06-%E2%80%93-Assange-Extradition-Hearings-%E2%80%93Notice_of_Objection_and_Submissions_on_Approach_to_Appeal.pdf , plus particulièrement pages 33 à 41