Lettre au gouvernement: retirer une question essentielle de l’agenda de la dernière réunion Ecofin du 21 février 2012

Lettre au gouvernenment
adressée par le Réseau pour la Justice Fiscale

Bruxelles, le 9/03/2012

A l’attention de :

M. Elio Di Rupo, Premier Ministre
M. Vanackere S, Vice Premier Ministre et Ministre des Finances
M. Reynders D., Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères

Nous vous écrivons pour vous exprimer notre préoccupation à propos d’une décision prise lors de la réunion du 14 février des représentants permanents de l’Union européenne, décision visant à 9.
La question a pour objet de donner à l’Union européenne un mandat pour négocier avec la Suisse et quatre autres pays des amendements techniques à la Directive européenne sur l’épargne.
Obtenir ce mandat serait la première des trois étapes devant mener à une amélioration très importante de l’échange automatique d’information et de collectes de taxes en Europe et au-delà, grâce à des amendements à apporter à la Directive européenne sur l’épargne.
Comme nous le comprenons, l’Allemagne a été le seul pays à demander que cette question soit retirée de l’agenda. Nos informations nous disent que ce mandat aurait été accepté par l’Ecofin s’il avait été mis en discussion, parce que l’Autriche, le Luxembourg et l’Italie ne seraient plus susceptibles de s’y opposer plus longtemps par un veto.
Ces deux dernières années, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont négocié avec la Suisse des accords bilatéraux très controversés de prélèvement fiscal à la source. Ces accords n’ont pas encore été ratifiés et donc ne sont pas d’application, mais ils sont à l’heure actuelle examinés par la Commission européenne.
La Commission européenne a, de manière répétée, déclaré que des accords bilatéraux ne peuvent être acceptés que si les parties de ces accords en conflit avec la législation européenne, sont retirées.
Ceci signifie entre autres que toute la question des intérêts de l’épargne est à retirer du contenu de ces accords, parce que l’Union européenne, au travers de sa Directive sur l’épargne, a compétence en ce domaine. Cette demande de la Commission européenne représente une importante menace pour ces accords bilatéraux pernicieux, ce dont nous nous réjouissons. En effet, le retrait de leur champ de tout ce qui concerne la question des « intérêts » les rendrait pratiquement inefficaces.
Il semble maintenant que l’Allemagne est en train de demander à la Commission européenne de retirer son opposition à ces accords bilatéraux avant de discuter du mandat mentionné plus haut. Ceci est inacceptable et gravement dommageable, car en permettant des accords effectivement en conflit avec la législation européenne on permettrait à des pays comme le Luxembourg et l’Autriche de dire qu’ils ne sont plus en « juste concurrence » et donc on leur fournirait un prétexte au blocage de progrès nouveaux sur la question des amendements.
Nous pensons que le Ministre des Finances d’Allemagne essaiera à nouveau à la réunion d’Ecofin du 15 mars 2012 de faire retirer la même question.
Nous sommes extrêmement préoccupés par ces agissements du gouvernement allemand. Vu la menace qu’ils font peser sur la coopération fiscale européenne et internationale, nous demandons que le gouvernement belge résiste à cette proposition allemande.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Messieurs les Vice-Premier ministres, l’assurance de notre considération
Daniel PUISSANT
Secrétaire du R.J.F.