Recours contre la garantie à dexia.

Les associations CADTM, ATTAC Bruxelles 2 et ATTAC Liège ont introduit ce vendredi 23 décembre un recours devant le Conseil d’Etat visant l’annulation de l’arrêté royal octroyant une garantie de 54 milliards d’euros à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.

Loin d’apporter une solution, l’octroi des garanties à Dexia aggrave la crise des finances publiques

Par cette action, les associations requérantes et leur collectif de soutien (voir les noms des membres en bas du communiqué) dénoncent, d’une part, les pleins pouvoirs accordés par cet arrêté royal au ministre belge des Finances pour les vingt prochaines années entraînant un déni démocratique majeur, et, d’autre part, le montant exorbitant de ces garanties qui vont à l’encontre des intérêts de la population.

Cet arrêté royal, pris lors de la deuxième opération de sauvetage de Dexia (la deuxième en 3 ans !) par le gouvernement « en affaires courantes », confère au ministre des Finances le pouvoir, pendant une très longue durée, de conclure en toute opacité et en-dehors de tout contrôle parlementaire des conventions de garanties avec certains créanciers (que le ministre désigne lui-même) pour un montant de 54 milliards d’euros, soit 15 % du PIB de la Belgique, sans compter les intérêts et accessoires. Or, cet engagement de l’État à rembourser un tel montant le met dans l’impossibilité d’accomplir une part essentielle de ses missions de service public.

Le recours relayé par la presse :

  • rtbf
  • rtl
  • trends-levif
  • combourse
  • money-invest

Le poids excessif de ces garanties a d’ailleurs contraint l’actuel Ministre belge des Finances, sous pression des agences de notation, à annoncer le 18 décembre 2011 que les garanties seraient réduites de moitié mais aucune modification de l’arrêté attaqué n’est annoncée.

La violation de la Constitution par cet acte de l’exécutif constitue un des motifs d’annulation puisque les droits du Parlement fédéral ont été manifestement violés. A aucun moment, nos élu-e-s n’ont été consulté-e-s sur l’octroi de ces garanties. En France, une loi a conditionné la délivrance de ces garanties, fixé une franchise de 500 millions d’euros et défini un plafond maximum d’intervention de l’Etat limité à 70% des garanties, contrairement à l’arrêté belge qui offre une garantie aux créanciers sans réelle condition. Cet arrêté royal ne peut qu’inciter les banques et organismes financiers privés, se sachant protégés par l’État belge, à chercher à améliorer leur marge de profit sans changer leur comportement à haut risque, c’est ce qu’on appelle l’aléa moral. Dans ces conditions, d’autres sauvetages bancaires sont à prévoir…

En trois ans, par le biais de l’augmentation illégitime de la dette publique due au sauvetage des banques, le contribuable belge a déjà payé, selon la Cour des comptes, 17,6 milliards d’euros alors que dans le même temps, ses conditions de vie se dégradent. Ce n’est pas tout. Le simple octroi des garanties entraîne une augmentation du coût du refinancement de la dette car les marchés exigent une rémunération plus élevée. L’activation probable de ces garanties augmentera mécaniquement la dette publique de la Belgique, ce qui amènera la Commission européenne à exiger de nouvelles mesures antisociales d’austérité que nous refusons.

L’Etat pratique une politique de deux poids deux mesures : il est totalement laxiste avec les grands actionnaires des banques et leurs administrateurs qui ont continué à adopter un comportement à risque tout en engrangeant des dividendes et des augmentations de revenus (tel que Pierre Mariani, patron de Dexia) tandis qu’il impose des coupes dans les dépenses sociales générant ainsi un mécontentement populaire grandissant.

Nos associations sont pleinement conscientes de la menace que représentait la faillite de Dexia avec ses répercussions sur tout le système financier, et par conséquent de la nécessité pour l’Etat belge d’agir rapidement. Les garanties octroyées ne règlent pas le problème, elles l’aggravent. C’est pourquoi nous demandons l’annulation de cet arrêté royal devant le Conseil d’Etat. De plus, nous voulons lancer un réel débat démocratique qui sera l’occasion d’avancer de véritables alternatives. Il faut sortir du cercle vicieux du sauvetage des banques entraînant une augmentation illégitime de la dette publique. La crise montre clairement que des changements structurels sont absolument indispensables pour sortir d’une situation dans laquelle les responsables du désastre restent impunis, la recherche du profit privé maximum prime, les droits économiques et sociaux de la majorité de la population sont systématiquement écornés et la démocratie bafouée.

Contacts :

CADTM (www.cadtm.org ) :
Eric Toussaint, président, eric.toussaint4@gmail.com 00 32 486 74 47 52
Renaud Vivien, juriste, renaud@cadtm.org , 00 32 497 04 79 99
Eric De Ruest, relations avec la presse, ericdr.medias@cadtm.org 00 32 495 67 91 76

ATTAC Bruxelles 2
Franco Carminati, président, franco.carminati@skynet.be , 00 32 475 723 448

ATTAC Liège (http://local.attac.org/liege/cms/index.php) :
Christine Pagnoulle, présidente, cpagnoulle@ulg.ac.be , 00 32 497 541 543

Premiers membres du collectif de soutien (classés par ordre alphabétique)

Mateo Alaluf (professeur de sociologie à l’ULB)
Nicolas Bárdos-Féltoronyi (professeur émérite de géopolitique à l’UCL)
Jan Blommaert (professeur à l’université de Tilburg)
Jean Bricmont (professeur de physique à l’UCL)
Albert Carton (ancien syndicaliste)
Marie-Rose Cavalier (ex-conseillère communale et ex-Députée wallonne )
Robert Cobbaut (professeur émérite en économie à l’UCL, ancien membre du Conseil Supérieur des Finances)
Eric David (professeur de droit à l’ULB)
Céline Delforge (députée au parlement bruxellois)
Pierre Galand (président du Forum Nord-Sud et ancien sénateur)
Corinne Gobin (professeure de science politique à l’ULB)
Eric Goeman (porte-parole Attac Vlaanderen)
Paul Lannoye (Député européen honoraire)
Francine Mestrum (coordinatrice ‘Global Social Justice’)

Isabelle Stengers (professeure de philosophie à l’ULB)
Yannis Thanassekos (professeur de sociologie politique)
Paul Van Den Bavière (ancien journaliste De Standaard)
Lode Van Oost (ancien vice-président de la Chambre)
Peter Veltmans (syndicaliste)