Régularisations fiscales permanentes : l’avis d’Attac sur une proposition de résolution
La Commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants a examiné avant les vacances parlementaires une série de propositions de loi prioritaires. Dans le cadre de cette discussion, la commission a exprimé le souhait de demander l’avis écrit d’ATTAC sur la proposition de résolution suivante visant à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de février 2021 sur les régularisations fiscales permanentes. (DOC 55 2036/001).
Sur ce lien, la proposition de résolution.
Ci-dessous, l’avis de Attac
Note d’avis présentée par les associations ATTAC Bruxelles et Liège et par le Réseau Justice Fiscale[1] sur la proposition de résolution Doc 55 2036/001 “Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport de février 2021 sur les régularisations fiscales permanentes”, déposée le 02/06/2021 par Ahmed Laaouej et consorts, au nom des groupes politiques PS et Vooruit.
I. De la proposition de résolution.
I.1.Description, procédure et objectif.
La proposition de résolution DOC 55 2036/001 du 02/06/2021 est articulée autour de 10 recommandations.
Soumise à la discussion et au vote de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des Représentants, elle sera ensuite soumise au vote de l’Assemblée plénière.
Telle que nous en comprenons la procédure politique, la résolution approuvée par la Chambre des Représentants sera ensuite transmise au Gouvernement Fédéral et à ses Ministres compétents, notamment au Comité Ministériel de Lutte contre la Fraude fiscale et sociale et au Collège de Lutte contre la Fraude fiscale et sociale.
I.2.Comme l’indiquent les considérants de la proposition de résolution, les impôts concernés par celle-ci sont l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, le précompte mobilier sur les revenus financiers et les impôts patrimoniaux notamment les droits de succession, prélèvements pour lesquels sur base de divers rapports publics, la proposition de résolution constate une fraude fiscale et une évasion fiscale illégitimes, toutes deux significatives.
Même si la proposition de résolution ne l’exprime pas précisément, ne cachons pas que les mécanismes de fraude fiscale et d’évasion fiscale illégitime en cause concernent des contribuables fraudeurs du dernier décile et qu’il s’agit en l’espèce non pas de créer de nouveaux impôts mais, pour user d’une formulation générale, d’améliorer les conditions dans lesquelles les contrôles fiscaux et les enquêtes pénales peuvent s’exercer.
I.2.1. Deux rapports 2020 -01 et 2020 – 39[2] de la Cour des Comptes Belge, non mentionnés dans les considérants de la proposition de résolution, apportent des informations, une analyse et des recommandations pertinentes en ce qui concerne le traitement par les services fiscaux du SPF Finances des informations obtenues de l’échange automatique de données au niveau international.
Egalement, le rapport special 03 – 2021[3] de la Cour des Comptes Européenne du 26/01/2021 sur l’échange d’informations dans l’Union Européenne conclut que le système est solide mais que sa mise en oeuvre laisse à désirer.
Soit pour les Etats examinés par la Cour des Comptes Européenne, parmi lesquels ne figure pas la Belgique, une conclusion générale identique à celle de la Cour des Comptes Belge dans son examen de la Belgique.
I.2.2. Les associations et réseau Attac et RJF, avec le journal POUR, ont communiqué le 11/07/2021 aux membres de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre l’actualisation du suivi de divers dossiers de fraude en matière de droits de succession, dont le dossier Verbruggen[4]. Une annexe 3 à cette actualisation[5] précise quelques chiffres quant aux impacts budgétaires des fraude et évasion illégitime aux impôts patrimoniaux tels droits de succession et droits de donation. Les suppléments annuels, relatifs à des omissions financières constatés par le contrôle des droits de succession, sont d’une faiblesse significative par rapport aux montants annuels des omissions constatées en droits de succession au travers des dossiers DLUs, ces derniers montants étant eux-mêmes d’une faiblesse significative comparée aux montants des omissions d’actifs financiers non déclarés de plusieurs dossiers connus de fraude en matière de droits de succession initiés ou repris ces deux dernières années (Dossiers Verbruggen, Joassart, VanHalst et de Spoelberch) dont les actifs non déclarés des 3 premiers dépassent 1 Milliard d’euros et dont les actifs non déclarés par fraude au domicile du dernier sont de plusieurs Milliards d’euros.
Une évaluation raisonnable chiffre à 18 Milliards d’euros la perte des recettes fiscales perdues par les 3 Régions de ce pays depuis 1988, date à laquelle les droits de succession et les droits de donation sont devenus des impôts régionaux dont le service restait assuré par l’Administration fiscale fédérale, suite à la fraude fiscale et l’évasion fiscale illégitime en matière de droits de succession et de donation.
I.3.La résolution proposée à la discussion et au vote de la Chambre est déposée dans un contexte dans lequel la défiance et les doutes de certains segments de la population sont présents quant à l’effectivité, la réalité et l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale illégitime. Cette défiance et ces doutes gagnent également des secteurs impliqués de l’appareil judiciaire, des services fiscaux et des services de police spécialisés.
Quel est en effet le but recherché, sous les sourires satisfaits de certains fraudeurs, des organisateurs de fraude et de leurs alliés, de demander que magistrats, fonctionnaires fiscaux et policiers fassent leur travail si en matière de lutte contre la grande fraude fiscale et l’evasion fiscale illégitime, ils doivent se battre en nombre insuffisant, avec ce qu’il faut bien considérer comme étant dans certains cas des outils qui ne sont que des pistolets à eau et dans des situations où des dysfonctionnements ne sont pas corrigés ou paraissent intentionnellement créés ?
Etablir que rien ne peut et ne doit changer, que des fraudes fiscales et des évasions fiscales illégitimes et significatives peuvent perdurer ou ne peuvent être traitées?
Nombre de situations peuvent être décrites en ce sens mais un seul exemple suffit.
Une comparaison peut être opérée entre le traitement pénal et fiscal de trois dossiers de fuites de données bancaires mises à disposition de la Belgique, d’ampleurs similaires quant aux montants en jeu et quant au nombre de contribuables concernés, les dossiers HSBC, UBS et Crédit Suisse[6].
Le traitement fiscal et pénal du dossier HSBC a généré quelques 800 millions d’ euros de recettes dont 300 millions d’euros de transaction pénale.
En ce qui concerne le dossier UBS, pour lequel l’Administration fiscale belge a reçu de l’Administration fiscale allemande des informations partiellement cryptées relatives à 4500 belges, l’Administration belge s’est abstenue d’interroger le fisc suisse afin d’obtenir les données bancaires relevantes auprès d’UBS aux prétextes d’abord en 2016 de fishing expedition, ensuite en 2021 de données anonymisées, alors que l’Administration fiscale francaise, qui avait obtenu également les informations partiellement cryptées relatives à 50.000 contribuables francais, a adressé une demande d’accès au fisc suisse, pour laquelle elle a obtenu gain de cause, le commentaire OCDE des conventions préventives et la jurisprudence du Tribunal Fédéral Suisse, constante depuis plusieurs années, considérant tous deux que ne constituent pas du fishing expedition des demandes qui s’appuient sur un modèle de comportement frauduleux adopté par un groupe de clients, ce qui est le cas dans le dossier d’espèce, les identités des clients seraient-elles anonymes et seul le code postal de leur adresse disponible car non crypté. Le dossier UBS n’aura rapporté au Trésor belge que 70 millions d’euros environ, dont 50 millions de transactions pénales.
En ce qui concerne le dossier Crédit Suisse, EUROJUST a coordonné en mars 2017 une opération relative à des données volées au Crédit Suisse portant sur les années 2003 à 2014 et associant les Administrations fiscales de pays européens disposant de services de prosécution ou de poursuites pénales (France, Pays Bas, Royaume Uni,…), donc à l’exclusion de l’Administration fiscale belge qui ne dispose pas d’un tel service. Les données relatives aux clients belges ont été transmises à l’Administration fiscale belge en 2020 par la voie judiciaire. La date, en 2020, à laquelle l’Administration fiscale belge a obtenu ces données interdit tout contrôle efficace et rentable, le delai de reprise étant de 7 ans en Belgique (soit les seules années 2013 et 2014) pour 10 ans minimum dans d’autres Etats de l’OCDE et de l’Union Européenne dans des circonstances similaires d’actifs et de revenus à l’étranger non declarés. Egalement, si l’Administration fiscale belge avait disposé d’un service de prosécution ou de poursuites pénales, comme la demande en est faite depuis au moins 20 ans, elle aurait disposé des données des 2500 clients belges du Crédit Suisse trois ans plus tôt, ce qui aurait autorisé un contrôle efficace et rentable des années 2014 à 2008 avec un délai de reprise de 7 ans et des années 2014 à 2005 avec un délai de reprise de 10 ans. L’argument évoqué par certain avocat fiscaliste[7] que les clients Crédit Suisse en cause auraient régularisé via les DLUs les annees 2013 et les années 2014 pour lesquelles un contrôle reste possible est par ailleurs profondément fallacieux, le leak des données Crédit Suisse ayant eu lieu après 2014 et les montants concernés étant sans rapport avec les montants déclarés au titre de capitaux prescrits dans la DLU quater.
Délai de reprise limité à 7 ans et non porté à 10 ans minimum comme dans d’autres Etats européens, absence de service fiscal avec compétence de prosécution ou de poursuites pénales comme dans d’autres Etats européens, réticences à prendre en considération le commentaire OCDE réduisant la notion de fishing expedition contrairement à d’autres Etats européens et au Tribunal Fédéral Suisse, doit-on considérer qu’il ne s’agit en l’espèce que de simples nonchalances ?
Quel montant a perdu et va perdre le Trésor Belge pour cause d’absence de dispositions légales et opérationnelles appropriées et raisonnables?
700 millions d’euros ?
A qui et pour quels motifs de tels cadeaux ?
II. Quelques commentaires généraux.
II.1.La proposition de résolution en objet, déposée en date de juin 2021, pour laquelle un avis est sollicité par Mme la Présidente de la Commission des Finances et du Budget, s’inscrit à notre sens comme initiative visant à compléter et à préciser “le premier plan d’action pour la mise en oeuvre d’une politique antifraude coordonnée” approuvé par le Gouvernement Fédéral en date du 07/06/201[8].
Vu l’absence de précisions de certaines des mesures du premier plan antifraude du Gouvernement Fédéral, notamment quant aux moyens budgétaires supplémentaires en terme de personnel, expertise, moyens logistiques et informatiques pour traduire et rendre effectives certaines des mesures du premier plan antifraude du Gouvernement Fédéral, il est possible que certaines des recommandations de la proposition de résolution pourraient être (ou pas) partiellement concrétisées par les moyens budgétaires supplémentaires prévus pour concrétiser certaines des mesures du premier plan antifraude du Gouvernement Fédéral si de tels moyens ont été prévus et si leur existence est portée à l’attention de la Commission pour discussion et appréciation dans le cadre de la discussion et de l’éventuelle modalisation de certaines des propositions de recommandations.
Egalement, il est possible que certains des importants moyens budgétaires destinés au refinancement de la Justice et dont nous ne connaissons ni la répartition ni l’affectation rencontrent certains aspects de certaines recommandations de la proposition de résolution.
II.2. En ce qui concerne la première recommandation de la résolution, relative à la mise en oeuvre des recommandations adoptées en 2017 par 10 voix pour, 3 contre et 2 abstentions par la
Commission Panama Papers, relevons que la recommandation n°132 adoptée à l’unanimité par la
Commission précise que “La Commission recommande aux Ministres compétents de faire un rapport annuel à la Chambre des Représentants sur la mise en oeuvre des recommandations. Ce rapport sera soumis à la Cour des Comptes avant son examen en commission compétente.”
Nos recherches ne nous ont pas permis d’identifier ces rapports, si par ailleurs des éléments épars d’informations sont fournis ou promis à l’occasion de réponses à des questions parlementaires orales ou écrites.
Peut- être de tels rapports, fussent-ils partiels, ont-ils été établis et rendus disponibles à certains dans le cadre des négociations successives pour la constitution de l’actuel Gouvernement ou ont-ils été établis et rendus disponibles dans le cadre des discussions relatives au premier plan d’action pour la mise en oeuvre d’une politique antifraude coordonnée de l’actuel Gouvernement de plein exercice ?
Au jour de la présente, aucune évaluation parlementaire de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission Panama Papers, que ce soit de la Commission des Finances et du Budget ou que ce soit de la Cour des Comptes, n’est disponible, ce bien que certaines d’entre-elles aient été mises en oeuvre, fût-ce partiellement, par des dispositions légales ou réglementaires, ou que d’autres doivent être affinées.
II.3. Tenant compte des remarques précédentes et des références aux recommandations de la
Commission Panama Papers, il nous paraîtrait judicieux, si la Commission des Finances et du Budget l’estime pertinent, d’intituler la résolution définitive qui serait adoptée de la maniere suivante :
“ Résolution visant à la mise en oeuvre et au suivi des recommandations de la Commission Panama Papers ainsi qu’à la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ses rapports 2020 -01 et 2020 – 39 sur l’échange automatique de données en matière internationale et dans son rapport 2021 – 08 sur les régularisations fiscales permanentes “.
III. Pour conclure.
Hors les éléments développés aux points I et II ci-avant, les associations et réseau signataires du présent avis n’ont pas de remarques fondamentales quant à la rédaction des 10 propositions de recommandations constituant la proposition de résolution soumise à la discussion et au vote de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des Représentants.
Les associations et réseau signataires du présent avis suggèrent cependant de préciser, si la Commission des Finances et du Budget y trouve interêt, la proposition de résolution par quelques propositions de recommandations supplémentaires.
A savoir:
1) Recommandation 11.
Comme c’est également le cas dans d’autres Etats de l’OCDE et de l’Union Européenne, en
Belgique le SPF Finances établit annuellement divers GAP dits de fraude en TVA, en impôt des personnes physiques et en impôt des sociétés, reflétant les pertes budgétaires dans ces prélèvements résultant de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale illégitime, des erreurs de l’Administration ou des contribuables et des pertes en matière de recouvrement des impôts et taxes concernés.
Ces évaluations établies par le SPF Finances seront communiquées annuellement à la Commission des Finances et du Budget de la Chambre pour exposé et évaluations quant à leurs methodes et leurs resultats, notamment quant aux orientations à en retenir en matière de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale illégitime.
Le SPF Finances mettra en place un Observatoire de la fiscalité patrimoniale et établira, en collaboration avec les Administrations fiscales régionales, une évaluation annuelle du GAP de fraude en matière de droits de succession et de droits de donation.
Cette évaluation sera transmise aux Commissions parlementaires concernées de la Chambre des Représentants de l’Etat Fédéral et des Parlements de chacune des trois Régions.
2)Recommandation 12.
Les recommandations formulées par la Cour des Comptes dans ses rapports 2020 – 01 et 2020 – 39 sur l’échange automatique de données au niveau international seront mises en oeuvre.
Le SPF Finances évaluera dans quelle mesure l’engagement de personnel supplémentaire, tant dans les teams de gestion que dans les teams de contrôle des Piliers Particuliers et Petites et Moyennes Entreprises de l’Administration Generale de la Fiscalite, permettrait une meilleure exploitation, tant quantitative que qualitative, des données obtenues.
Cette évaluation sera communiquée à la Commission des Finances et du Budget de la Chambre.
L’extension à un minimum de 10 ans, avec pouvoirs d’investigation, du délai de reprise en cas d’actifs ou de revenus dissimulés à l’étranger et non déclarés sera examinée, comme cela est la situation légale dans divers Etats européens.
3)Recommandation 13.
Le Gouvernement Fédéral examinera la mise en place au sein de l’Administration fiscale d’un service doté de compétences de prosécution et de poursuites pénales, dont les agents sont dotés de pouvoirs d’officier de police judiciaire, service éventuellement placé sous la direction d’un Magistrat, de tels services existant au sein des Administrations fiscales dans divers pays de l’ OCDE et de l’Union Européenne.
Le Gouvernement Fédéral examinera soit la possibilité que des données volées soient achetées par l’Administration fiscale, comme cela est le cas dans divers Etats europeens (par exemple, Allemagne et Danemark) soit la possibilité d’introduire, y compris en matière d’impôts sur les revenus et en matière de retenue à la source, le statut d’aviseur fiscal rémunéré comme cela est le cas dans certains Etats europeens (par exemple, la France).
Avis coordonné pour Attac et pour le Réseau Justice Fiscale par Victor Serge, pseudonyme, expert auprès du Reseau Justice Fiscale, avec diverses collaborations juridiques et techniques souhaitant rester anonymes.
[1] Reseau Justice Fiscale, composition.
Agir pour la Paix, ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières et l’Action Citoyenne) Wallonie-Bruxelles, C.A.D.T.M. (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes), CETRI (Centre Tricontinental), C.G.S.L.B. (Centrale Générale des Syndicats Libres de Belgique), C.N.C.D – 11.11.11 (Centre National de Coopération au Développement), C.N.E. (Centrale Nationale des Employés), Crédal, C.S.C. (Confédération des Syndicats Chrétiens), Entraide et Fraternité/Vivre Ensemble, Equipes Populaires, F.D.S.S. (Fédération des services sociaux), F.G.T.B. (Fédération Générale du Travail de Belgique), la F.G.T.B. Wallonne, F.G.E. (Forum Gauche Ecologie), Financité, Fraternité séculière Charles de Foucauld, G.R.E.S.E.A. (Groupe de Recherche et d’Etude pour une Stratégie Economique Alternative), ITECO, JOC (Jeunesse Ouvrière Chrétienne), Justice et Paix, Kairos Europe (W-B), MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien), Oxfam Solidarité, P.A.C. (Présence et Action Culturelles), Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, U.N.S.P. (Union Nationale des Services Publics)
[2] Rapports 2020 – 01 et 2020 – 39 de la Cour des Comptes Belge sur l’échange automatique de données au niveau international, second rapport à la demande de la Commission Panama Papers, disponibles sur le site de la Cour des Comptes Belge.
[3] Rapport spécial 03 – 2021 de la Cour des Comptes Européenne, publié le 26/01/2021 sur l’échange d’informations dans l’Union Européenne, disponible sur le site de la Cour des Comptes Européenne.
[4] Courrier du 11/07/2021 des associations ATTAC et du Reseau Justice Fiscale, en collaboration avec le journal POUR, “ En finir avec les droits de succession éludés« .
[5] Annexe 3 au courrier du 11/07/2021, intitulée “Quelques constats et propositions pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale illégitime en matière de droits de succession et de droits de donation », point I.3, Des chiffres connus quant aux omissions financières en matière de droits de succession.
[6] L’analyse est opérée sur base des informations parues dans les journaux De Tijd et Le VIF, dans la presse allemande, luxembourgeoise et suisse, sur base des communiqués de presse des Administrations fiscales française et suisse, sur base des données publiques de telles demandes publiées par l’Administration fiscale suisse, sur base des arrêts publics des juridictions suisses notamment le Tribunal Fédéral Suisse dans le dossier d’espèce, sur base des réponses à diverses QPE ou QPO de la session précédente 54 ou de la session actuelle 55.
[7] Lettre d’information de Thierry Afschrift du 10/10/2020, disponible sur son site.
[8] Premier plan d’action pour la mise en oeuvre d’une politique antifraude coordonnée, document du 07/06/2021 du Comité Ministériel de Lutte Contre la Fraude Fiscale et Sociale, 24 pages, 19 propositions.