CHAPITRE II

II-1 Déjà dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes avait mis en évidence d’énormes incohérences.  

Elle avait pu constater que le ministère des Finances avait d’abord annoncé, au titre des paiements effectués en 2018 (déclarés en 2019) par 871 entreprises, le chiffre de 172,0 milliards pour ensuite le réviser à la hausse près d’un an après, à hauteur de 288,1 milliards ! Une hausse de 67,5% qui n’avait pas donné lieu à la moindre explication pertinente. La Cour des comptes précisait en outre que les 871 entreprises concernées avaient en fait déclaré 587,1 milliards d’euros et non 288,1 milliards. 299 milliards de plus !  Elle notait aussi que 8 paiements de plus de 1 milliard d’euros avaient été effectués en 2018 par 8 contribuables différents qui, tous, étaient des établissements financiers ayant ensemble déclaré 580,6 milliards d’euros sur les 587,1 milliards précités, soit 98,9% du total.

Et la Cour des Comptes d’insister en constatant la même incohérence au titre des paiements effectués au cours de l’année 2019 (déclarés en 2020) par 843 entreprises s’élevant à 434,5 milliards d’euros contre 265,3 milliards (chiffre non définitif) annoncés par le Ministère des Finances. A nouveau une sacrée différence (63,8%), de 169,2 milliards cette fois. Elle notait le même phénomène pour ces règlements opérés en 2019 ; 8 contribuables différents, tous établissements financiers, déclaraient plus d’1 milliard d’euros et atteignaient à eux 8 un montant déclaré cumulé de 427,3 milliards d’euros sur les 434,5 milliards précités, donc 98,3% du total.

Curieusement, la Cour des Comptes ne nous disait rien quant aux écarts éventuels qu’elle aurait pu noter pour les années précédentes auditées.

S’étonnant de tels écarts, la Cour des Comptes nous apprend par une note de bas de page qu’elle a reçu comme explication- sans préciser de la part de qui- que certaines corrections sont apportées. Ainsi, les transferts de fonds effectués par des établissements financiers pour des tiers ne sont pas pris en compte. De même, les transactions à destination d’établissements financiers étrangers tels que visés à l’article 261, alinéa 4, du Code des Impôts sur les Revenus de 1992[1] ne sont pas prises en considération lorsque la banque belge agit en tant qu’intermédiaire. On se serait attendu à ce que le rapprochement entre le montant total des paiements déclarés et ceux finalement retenus par l’Administration soit précisément justifié. Mais il n’en est rien, tout du moins dans le rapport de la Cour des Comptes. Fort marrie  et semble-t-il peu convaincue par les explications données, comme la rédaction de sa note de bas de page[2] le laisse transparaître , la Cour des Comptes conclut qu’aucune de ces huit déclarations n’a été complétée correctement dans le formulaire  déclaratif à remplir par les contribuables[3], comme l’exige la loi, et qu’ainsi au moins 99 % des fonds versés à des paradis fiscaux en 2018 n’ont pas été déclarés correctement. Même conclusion au titre des fonds versés en 2019, à hauteur de 98% !

II-2 Lors de son audition de septembre 2022, la Cour des comptes se fait plus précise quant à l’impossibilité pour elle d’obtenir des explications pertinentes. 

Le malaise de la Cour des comptes est si grand que nous avons décidé de reprendre ici , dans leur complétude, les déclarations[4] faites durant l’audition même si cela se traduit par des répétitions qui témoignent de l’ampleur du trouble qui s’est emparé de la Cour des comptes.

Face à cette impossibilité, la Cour des comptes est conduite à s’exprimer ainsi lors de son audition de septembre 2022 devant la Commission Finances & Budget, en la personne de Mr Moens, Conseiller à la Cour des comptes, (page 30 du dossier du Rapporteur): «  Les statistiques sur les paiements déclarés comportent de nombreuses imprécisions. Ainsi, il est difficile de savoir s’ils incluent également les montants qui reviennent très souvent récurrents et les intérêts au jour le jour. Par ailleurs, on ignore s’il s’agit de transactions effectuées par les établissements financiers eux-mêmes, ou de transactions effectuées par les établissements financiers pour des tiers. »

Mr Mark Stas, premier auditeur-réviseur à la Cour des comptes, déclare quant à lui, (page 31et 32 du dossier du Rapporteur) « En ce qui concerne la possibilité de ventiler les montants des intérêts au jour le jour, l’intervenant fait observer que la Cour des comptes ne dispose pas de données chiffrées complémentaires à ce sujet. La Cour des comptes a posé des questions complémentaires à ce sujet, mais n’a pas pu obtenir de réponses complémentaires. » Il souligne ensuite « que les divergences entre les montants officiels et les montants déclarés sont importantes. La Cour des comptes a également posé des questions complémentaires à l’administration fiscale à ce sujet, mais n’a malheureusement pas reçu de réponses concluantes. » Il fait remarquer « que certains montants sont portés en déduction, comme par exemple les montants qui ne sont pas déduits de la base imposable, mais la Cour des comptes ignore absolument comment ce calcul est effectué, surtout parce que lors de la déclaration, des informations complémentaires sont souvent fournies dont il est difficile de déduire quels éléments ont joué un rôle dans le calcul du montant finalement déclaré. »

Mr Mark Stas, toujours lui, précise que (page 33 et 34 du dossier du Rapporteur)  « la forte augmentation des montants déclarés entre 2020 et 2021 (années de paiements 2019 et 2020) ne dit pas grand-chose sur la nature des opérations. »  À cet égard, Mr Stas se réfère notamment aux intérêts au jour le jour qui reviennent très fréquemment, ce qui fait directement grimper les chiffres. Quoi qu’il en soit, dit-il, « la cellule Paradis fiscaux a un rôle à jouer et doit analyser quelle part de cet énorme montant correspond à de réels paiements, afin qu’ils puissent être pris en compte ». Eh bien, la part de cet énorme montant correspondant à de réels paiements n’est pas du tout ce que le Ministre et son Administration laissaient entendre puisque les chiffres qu’ils communiquaient n’incluaient pas « ce qui les faisait grimper» !  Concernant la différence entre les montants indiqués par le ministre des Finances en réponse aux questions parlementaires et les montants totaux déclarés, l’intervenant fait observer « que la Cour des comptes a demandé à plusieurs reprises des explications complémentaires, mais n’a reçu aucune réponse complémentaire suffisamment claire. Certains montants seraient portés en déduction s’ils ne sont pas déductibles de la base imposable », mais Mr Stas rappelle que « sur ce point, la Cour des comptes n’a pas reçu de réponse claire à ses questions. »

II-3 La Cour des comptes est cependant contrainte, lors de son audition de septembre 2022, de se rallier aux explications officielles qui avaient prévalu jusqu’alors.

C’est ainsi que Mr Koen Reniers, auditeur adjoint à la Cour des comptes, déclare (page 5 du dossier du Rapporteur) que « les paiements effectués et déclarés vers des paradis fiscaux ne peuvent pas toujours être considérés comme des sommes quittant définitivement le pays ; souvent les mêmes montants reviennent aussi des paradis fiscaux, mais ces flux ne sont pas visibles. Une grande partie des montants déclarés consiste ainsi en des paiements effectués dans le cadre des taux d’intérêt dits au jour le jour (« overnight interest rate ») : les établissements financiers déplacent des sommes d’argent considérables vers des pays permettant d’obtenir le meilleur taux d’intérêt à ce moment- là. Les sommes reviennent à très court terme ou sont à nouveau déplacées vers un autre pays. Si le pays où l’argent est placé est un paradis fiscal, le paiement doit être déclaré. De telles opérations sont des opérations réelles et sincères et ne constituent, en principe pas, des transactions vers des constructions artificielles. Il n’est alors pas question de fraude ou de blanchiment d’argent ». 

Rudi Moens, conseiller à la Cour des comptes, indique en fin d’audition (page 40 du dossier du rapporteur) que « les statistiques ne sont pas fiables. D’une part, il y a trop d’informations, car certaines opérations effectuées par des établissements financiers sont reprises, alors qu’elles n’ont rien à voir avec des transactions potentiellement frauduleuses. Par conséquent, il faut bien réfléchir à l’utilité d’enregistrer encore ces données à l’avenir. D’autre part, il n’y a pas suffisamment d’informations. Il manque par exemple le chiffre noir des nombreuses opérations non déclarées, car aucun e-audit n’est actuellement effectué. Le montant total de 380 milliards d’euros n’est pas fiable et est en fait biaisé dans les deux sens. » Il ne sait pas alors que le chiffre de 383 milliards (qu’il arrondit à 380 milliards dans son audition) n’est pas biaisé par les intérêts au jour le jour et les opérations de cash polling en général.

Christian Savestre

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[1] Cet article traite des revenus des capitaux et biens mobiliers et notamment des dividendes. Dans cette partie, aucune distinction n’est opérée entre revenus d’origine belge et d’origine étrangère (même si l’origine des revenus influence parfois la perception du Précompte Mobilier), car les revenus de valeurs mobilières étrangères, de créances sur l’étranger, de sommes d’argent déposées à l’étranger et tous autres revenus d’origine étrangère sont de même nature que ceux d’origine belge.

[2] Voir la note de bas de page numéro 56, page 44 du rapport de la Cour des Comptes

[3] Ce formulaire déclaratif est couramment dénommé formulaire 275F

[4] Cf texte de Mr le  Rapporteur des 3 auditions, Benoît Piedboeuf