CHAPITRE IX

On réalisera une étude scientifique en collaboration avec l’Observatoire européen de la fiscalité sur les données relatives aux paiements vers les paradis fiscaux, en vue de mieux appréhender ces paiements et éventuellement mieux détecter les paiements frauduleux.

C’est le Ministre des Finances qui le dit.

Mais en quoi va constituer la mission des scientifiques ? Sur quelle base vont-ils s’appuyer puisque plus de  12 années après mise en vigueur de la loi, la structuration des données déclaratives n’est toujours pas faite ?

Le ministre voudrait-il communiquer le texte de la mission qu’il aurait déjà envoyé ou qu’il va envoyer ?  La Commission Finances & Budget l’a-t-elle demandé ?

Une future étude scientifique pour faire semblant après une loi pour faire semblant appliquée en faisant semblant ?

Pourquoi demander aux scientifiques de faire ce que le ministre des Finances et son administration étaient parfaitement aptes à faire s’ils l’avaient voulu ?

Christian Savestre